Conditions Générales de Vente des Formations CCI

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES FORMATIONS CCI HAUTS-DE-FRANCE

INSCRIPTION

La signature du devis vaut acceptation des présentes conditions générales de vente. Conformément à l’article L. 6353-5 du Code du travail, tout particulier signataire dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter, il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception.

RÈGLEMENT

Conformément l’article L441-6 du code de commerce relatif aux délais de paiement entre professionnels, le paiement interviendra à 30 jours après la date d’établissement de la facture. Tout paiement intervenant postérieurement à ces conditions générales de vente et aux dates d’échéances figurant sur la facture émise donnera lieu à des pénalités de retard déterminées par l’application de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur sur les sommes restant dues. Lorsque l’un des payeurs identifié par le signataire est l’OPCO, il appartient au signataire de s’assurer de l’accord et du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
Les repas sont à la charge du stagiaire ou de son entreprise. 
Formation CCI Hauts-de-France se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales à tout moment. Les conditions générales applicables au jour de la commande sont consultables sur le site hautsdefrance.cci.fr/formation

ANNULATION / REPORT

En cas de renoncement par le signataire à l’exécution de la formation dans un délai de quinze jours avant le début de l’action de formation, le signataire s’engage au versement de 25 % du montant de la prestation à titre de dédommagement. Dans un délai de huit jours avant le début de ladite action, le signataire s’engage au versement de 50 % du montant de la prestation à titre de dédommagement. Ce versement (constituant la facturation d’un dédit) ne pourra être pris en charge par l’OPCO et sera donc facturé directement à l’entreprise et supporté directement par celle-ci. En cas d’exécution partielle de la convention, par le fait de l’entreprise bénéficiaire, l’organisme de formation facturera la totalité de la formation. Le montant correspondant à la part de formation non réalisée ne pourra être pris en charge par l’OPCO et sera donc facturé directement à l’entreprise et supporté directement par celle-ci.

ANNULATION PAR L’ORGANISME DE FORMATION

L’organisme de formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter tout stage ne réunissant pas un nombre suffisant de participants et ce jusqu’à trois jours avant son démarrage. 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le bénéficiaire de la formation utilise l’ensemble des supports de formation mis à sa disposition uniquement dans le cadre de l’action de formation. L’organisme de formation détient seul les droits intellectuels afférents aux formations qu’il dispense ainsi que sur la totalité des supports utilisés (papier, numérique, oral…). Le bénéficiaire s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de représenter, de commercialiser ou de diffuser lesdits supports sans l’autorisation expresse et écrite de l’organisme de formation.

COMMUNICATION

Le client accepte d’être cité par Formation CCI Hauts-de-France comme client de ses offres de services, aux frais de Formation CCI Hauts-de-France. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 7.5, Formation CCI Hauts-de-France peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément à l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’organisme de formation met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions. Le bénéficiaire peut accéder à ces informations et en demander la rectification auprès de l’organisme de formation.

LITIGES

Si une contestation ou un différend ne peut être réglé à l’amiable, le tribunal territorialement compétent du siège de l’organisme de formation sera seul compétent pour régler le litige.

Formation CCI Hauts-de-France 
299 Boulevard de Leeds - 59000 Lille 
Siret Siège Social : 130 022 718 00014